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Les données de 2 millions d'entreprise indépendantes, nom + adresse + code postal ( SCP, Commerces en nom propres, auto-entrepreneurs, etc) ont été interdites à la diffusion internet par décret du 1er Ministre Élisabeth Borne, à la demande du Ministre ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, et des ministres Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti, Marc Fesneau, François Braun, par la loi R123-232 du 19 juillet 2022 suite à la demande du Ministère de l'économie avec avis de la CNIL et dérogation spéciale à la loi Européene RGPD (Malgré que la protection des données personnelles des entreprises personnes physiques " quel que soit leur statut juridique n'est pas permise (exclue) par le RGPD paragraphe 14 généralités, et pourtant adopté par la France).
Pourquoi vouloir détruire ou affaiblir 2 millions
d'indépendants et les supprimer par la loi de l'internet?
Quelle folie destructrice s'est emparée du chef de l'État
pour imposer une telle mesure contre les entrepreneurs juste
après les confinements? En quoi est-il devenu dangereux
d'avoir ses coordonnées sur les Pages Jaunes et autre
annuaires ou site E-commerce? Pourquoi la CNIL ne respecte pas la loi Européenne RGPDet ne donne-t-elle pas un avis défavorable au décret au lieu d'une dérogation à la loi Européenne et se fait complice?
Suite à nos demandes répétées auprès du Ministère de
l'économie et la CNIL resté sans réponse, nous avons décidé de
tirer la sonnette d'alarme et de demander aux parlementaire de réviser ce décret illégal qui ne sert qu'à discriminer les TPE et entrepreneurs indépendants, et contraire aux intérêts vitaux de la Nation!
LES TYPE DES 2,9 MILLIONS D'ENTREPRISES INDÉPENDANTES CONCERNÉES PAR LA SUPPRESSION DE LA DIFFUSION INTERNET AUX COORDONNÉES RETIRÉES DU FICHIER INSEE
A) LES ENTREPRISES, COMMERÇANTS ET AUTO-ENTREPRENEURS
B) LES ARTISANS
A) QT DE SUPPRESSIONS ENTREPRISES ET AUTO-ENTREPRENEURS CATEGORIES
172 527 Location de logements : Code NAF 68.20A
130 289 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : Code NAF 70.22Z
96 405 Autres services personnels n.c.a. : Code NAF 96.09Z
90 195 Autres activités de poste et de courrier : Code NAF 53.20Z
89 393 Vente à domicile : Code NAF 47.99A
71 575 Activités de santé humaine non classées ailleurs : Code NAF 86.90F
68 229 Activité profess. rééducation appareillage & pédicures-podologues : Code NAF 86.90E
49 660 Programmation informatique : Code NAF 62.01Z
48 948 Autres enseignements : Code NAF 85.59B
45 667 Activités spécialisées de design : Code NAF 74.10Z
41 628 Conseil en relations publiques et communication : Code NAF 70.21Z
41 108 Agences immobilières : Code NAF 68.31Z
40 939 Activités des infirmiers et des sages-femmes : Code NAF 86.90D
39 690 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs : Code NAF 85.51Z
...
B) QT DE SUPPRESSIONS ARTISANS - Activité Principale au Répertoire des Métiers (APRM)
18 380 Nettoyage courant des bâtiments : Code APRM 8121ZZ
10 694 Soins de beauté hors salon : Code APRM 9602BB
6 621 Services administratifs divers : Code APRM 8211ZP
6 459 Installation électrique : Code APRM 4321AB
6 102 Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment : Code APRM 4399CZ
5 040 Coiffure hors salon : Code APRM 9602AB
5 021 Travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie : Code APRM 4334ZC
4 808 Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires : Code APRM 3213ZZ
4 650 Studio de photographie : Code APRM 7420ZQ
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Liste complete gestion immobilière et SCI de la Seine saint denis :
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Pierrefitte-sur-Seine: deux hommes enlevés et blessés par arme à feu puis relâchés en Seine-et-Marne1. Nombre d'entreprises de gestion immobilière dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine et en France : Selon le ministère de l'Economie et des Finances (MINEF), le nombre d'entreprises de gestion immobilière dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine et en France s'élevait à 5 719 en 2017. 2. Chiffres d'affaires généraux : Selon le dernier rapport du MINEF, le chiffre d'affaires global des entreprises de gestion immobilière s'élevait à 15,9 milliards d'euros en 2017. 3. Volume des transactions immobilières : En 2017, le volume total des transactions immobilières réalisées par les entreprises de gestion immobilière s'élevait à 44,3 milliards d'euros. 4. Nombre de contrats de gestion : En 2017, le nombre de contrats de gestion conclus par les entreprises de gestion immobilière s'élevait à 693 000. 5. Secteurs d'activité : Les entreprises de gestion immobilière travaillent principalement dans les domaines suivants : la gestion locative et administrative d'immeubles, la gestion financière et comptable des immeubles, le conseil et l'expertise en judiciaire immobilière et la gestion de patrimoine. Elles sont également impliquées dans le développement et la promotion immobiliers, ainsi que dans le courtage, la location et la construction.
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